Quand peut-on résilier un contrat d'assurance

Vous voulez mettre fin à votre contrat d’assurance auto? Voici ce que vous devez savoir!

Pour mettre fin à un contrat d’assurance (le résilier), vous devez envoyer à l’assureur un avis de résiliationLa résiliation d'un contrat d'assurance consiste à mettre un terme au contrat avant son échéance. Elle peut être demandée par l'assureur ou l'assuré.. Il s’agit d’une lettre que vous écrivez pour lui dire officiellement de résilier votre contrat. L’assurance sera résiliée quand il aura reçu la lettre, et non quand vous l’aurez envoyée.

Appelez votre assureur pour être certain qu’il a reçu la lettre ou demandez-lui un accusé de réception.

Quand peut-on mettre fin à un contrat d’assurance automobile?

Vous pouvez mettre fin à un contrat d’assurance n’importe quand.

Si c’est moi qui résilie le contrat, est-ce que je vais payer des pénalités? Est-ce que je vais être remboursé?

L’assureur vous fera généralement payer une pénalité si vous résiliez votre contrat avant sa date de renouvellement. Une fois cette pénalité payée, il devra vous rembourser toutes les primes que vous avez payées en trop.

Est-ce que l’assureur peut résilier le contrat d’assurance automobile?

Oui, mais à certaines conditions seulement.

• Dans les 60 premiers jours
  Votre assureur peut résilier l’assurance automobile durant les 60 premiers jours, peu importe la raison. Il doit cependant vous avertir par écrit. L’assurance est résiliée 15 jours après que vous aurez reçu la lettre.
• Après les 60 premiers jours
  Après cette période de 60 jours, votre assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance, sauf s’il a une raison valable. Il existe seulement deux raisons valables :
  • Le risque a augmenté de façon importante;
  • Vous n’avez pas payé les montants dus.

L’assureur doit alors vous envoyer une lettre pour vous informer qu’il résiliera l’assurance. L’assurance sera résiliée 30 jours après que vous aurez reçu cette lettre. Vous devez prendre les mesures nécessaires avant la fin de ce délai pour trouver un autre assureur.

Si c’est l’assureur qui résilie le contrat, est-ce que je vais payer des pénalités? Est-ce que je vais être remboursé?

Si c’est l’assureur qui résilie le contrat, il n’a pas le droit de vous faire payer une pénalité, peu importe la raison pour laquelle il résilie le contrat. Aussi, il doit vous rembourser toutes les primes que vous avez payées en trop, si tel est le cas.

Comment résilier un contrat d'assurance et quand ? Faut-il obligatoirement attendre la fin du contrat ? Comment effectuer sa demande de résiliation auprès de l'assureur ? Quelles sont les modalités ? Assurland vous explique tout à travers ce guide.

Recevez gratuitement votre courrier de résiliation par email

Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, vie, décès, crédit, pour votre santé ou encore pour celle de votre animal de compagnie ? Vous souhaitez le résilier pour changer de contrat ? Selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, les modalités de résiliation diffèrent. Il vous est donc possible de résilier votre assurance :

• à tout moment grâce à la loi Hamon pour les assurances auto, moto, habitation (dites obligatoires) et les assurances affinitaires (extensions de garantie) : votre contrat doit cependant avoir au minimum un an ;
• à la réception de votre avis d'échéance grâce à la loi Châtel : cette loi oblige l'assureur à vous informer de votre droit à la résiliation. Si, dans l'avis d'échéance, il ne mentionne pas votre possibilité de résiliation, ou si l'avis a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous bénéficiez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier ;
• à l'échéance de votre contrat : vous devez respecter la période de préavis de deux mois et envoyer un courrier recommandée avec accusé de réception à votre assureur ;
• en cas de changement de situation, et seulement si cela entraîne une augmentation tarifaire (déménagement, mariage, divorce, situation professionnelle, etc.) : il vous faudra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivants le changement, et la résiliation prendra effet 30 jours après la réception du courrier de la part de votre assureur ;
• et en cas de majoration de la prime d'assurance (hors majorations liées aux taxes) : attention s'il existait une clause de révision dans le contrat, il faut que cette dernière n'ait pas été respectée pour pouvoir résilier.

Sachez que de nombreux contrats incluent une clause de tacite reconduction. Il s'agit donc de ne pas manquer l'avis d'échéance et de bien respecter les conditions de résiliation. La durée de l'assurance est définie par les conditions du contrat ou police d'assurance.

Modèle de courrier de résiliation d'assurance

Pour résilier votre contrat, plusieurs options s'offrent à vous :

• un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ;
• un e-mail ou tout autre support durable ;
• une déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• un acte extrajudiciaire ;
• tout autre moyen prévu dans le contrat.

Pour faciliter vos démarches, n'hésitez pas à télécharger un modèle courrier de résiliation d'assurance.

Les différentes lois qui facilitent la résiliation d'assurance

Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon , résilier son assurance est possible à tout moment à partir d'un an de souscription. Pour cela, il faut :

• trouver un nouvel assureur avant de rompre son contrat actuel ;
• souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l'assurance auprès de l'ancien assureur.

Il faudra ensuite compter environ un mois pour que l'ancien contrat d'assurance soit résilié et que le nouveau commence. Cependant la loi Hamon ne concerne que des assurances obligatoires (habitation, automobile) et les assurances affinitaires (assurance des téléphones portables par exemple). Quant à la loi Hamon et l'assurance emprunteur, elle permet à l'assuré de changer d'assurance dans les 12 mois de la souscription.

Résilier son contrat d'assurance avec la loi Châtel

Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis (le cachet de la poste faisant foi), l'assuré dispose alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour demander que son assurance soit résiliée. Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance ou l'envoie après la date d'échéance, l'assuré peut résilier alors à tout moment.

La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats de groupe et à l'assurance vie. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers.

Résilier sa mutuelle santé « à tout moment » après un an d'engagement

La résiliation infra-annuelle ou « à tout moment » des contrats de mutuelles santé est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Cette disposition reproduit pour les complémentaires santé ce qui existe déjà pour les assurances auto, moto et habitation depuis 2015 et la loi Hamon.

Il est en effet désormais possible de résilier votre contrat santé à n'importe quel moment après votre première année de souscription, sans frais ni justification. Cette possibilité s'applique à tous les contrats, y compris en cours, couvrant les garanties de frais de santé. La résiliation infra-annuelle n'est en revanche pas valable pour les contrats santé avec des garanties plus étendues (invalidité, incapacité, nuptialité-natalité...).

Vous pouvez effectuer cette démarche de vous-mêmes, en envoyant une notification de résiliation à votre mutuelle. Elle prendra effet dans un délai d'un mois après la confirmation reçue de la part de l'assureur. Mais votre mutuelle peut également effectuer cette démarche de résiliation à votre place !

La loi Bourquin : résiliation d'assurance emprunteur

Grâce à la loi Bourquin , résilier son assurance prêt immobilier a été facilité. Pour cela, il faut :

• respecter un préavis de deux mois pour résilier l'assurance ;
• présenter à votre organisme prêteur (souvent une banque) un nouveau contrat d'assurance avec des garanties au moins égales ou supérieures à celles du contrat en cours.

Si vous souhaitez résilier un contrat d'assurance de groupe, vous devrez lui envoyer un courrier de résiliation d'assurance par courrier recommandée avec accusé réception ou en ligne. En revanche, si vous souhaitez résilier une assurance souscrite en délégation, vous devrez faire une demande de substitution d'assurance à votre banque prêteuse.

La loi ASAP : un devoir d'information renforcé pour les emprunteurs

Les dispositions de la loi ASAP (accélération et de simplification de l'action publique) pour l'assurance emprunteur devaient entrer en vigueur en mars 2021, y compris pour les contrats déjà en cours. Mais elles ont finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel.

Un amendement à la loi ASAP prévoyait de prolonger la loi Bourquin, en permettant de résilier son assurance de prêt à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre sa date d'anniversaire, mais cette disposition n'a finalement pas été retenue.

Dans un deuxième temps, la loi ASAP souhaitait renforcer le devoir d'information de la banque envers l'emprunteur, et préciser les conditions de la résiliation telle qu'elle est déjà prévue par la loi Bourquin. Mais, finalement, le Conseil constitutionnel a censuré les deux mesures suivantes :

• La loi Bourquin ne définissait pas assez précisément à quoi correspondait la « date d'échéance annuelle du contrat ». L'emprunteur devait pouvoir choisir la date qui lui convenait pour résilier : soit la date d'anniversaire de l'offre de prêt, soit « tout autre date d'échéance prévue au contrat ».
• Les assureurs devaient avoir l'obligation d'informer les futurs acquéreurs de leur droit à la résiliation annuelle, mais aussi sur : les différentes dates auxquelles elle peut s'effectuer, le délai de préavis (deux mois avant la date de résiliation), et l'obligation de l'équivalence de garanties.

Résiliation du contrat par l'assureur

De son côté, pour certains contrats tels que les contrats d'assurance auto, moto ou encore habitation, l'assureur a également le droit de résilier votre contrat d'assurance sans forcément justifier sa décision. Il doit cependant respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance.

Il peut procéder à la résiliation du contrat pour les motifs suivants :

• à échéance ;
• non-paiement des cotisations ;
• aggravation du risque ;
• après un sinistre ;
• suite à une omission ou une fausse déclaration ;
• suite à un changement de situation, décès de l'assuré, vente ou perte du bien assuré.

Changer d'assurance : comment trouver un nouveau contrat ?

Vous souhaitez changer de contrat d'assurance mais vous ne savez pas pour lequel opter ? Vous cherchez le meilleur tarif ainsi que les meilleures garanties ? Assurland.com est là pour vous aider : grâce à notre comparateur d'assurances en ligne, vous trouverez en quelques minutes l'assurance qu'il vous faut. Une fois cela fait, il ne vous reste plus qu'à résilier votre assurance actuelle.

Changement de situation : comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour en savoir plus sur les modalités de résiliation d'assurance, cliquez sur le pavé qui concerne votre cas de figure (déménagement, changement de profession...). Vous découvrirez alors toutes les informations nécessaires pour résilier votre contrat.

Résiliation assurance à date d'échéance

Il existe plusieurs méthodes pour résilier : à échéance, en loi Hamon, en cas de changement de situation... Et les délais peuvent différer. Quels sont-ils ?

Comment résilier un contrat d'assurance en cours ?

Résilier un contrat d'assurance en cours est possible si : l'assureur ne respecte pas la loi Chatel, en cas de refus de réduction de prime, d'augmentation de la prime, de changement de situation, de vente ou de cession du bien couvert (voiture, logement...).

Comment résilier une assurance auto ?

Résilier une assurance auto est possible grâce dès la première échéance du contrat en respectant le délai de préavis, ou à tout moment à partir d'un an de souscription, ou en cas de changement de situation.

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

Il est possible de résilier son assurance auto à tout moment à partir d'un an de souscription ou en cas de changement de situation.

Comment résilier une assurance habitation ?

La résiliation de l'assurance habitation peut être effectuée à la première échéance du contrat en respectant le délai de préavis, ou à tout moment à partir d'un an de souscription, ou en cas de changement de situation.

FAQ résiliation assurance

• Comment faire un courrier pour résilier une assurance ?

  Pour écrire un courrier de résiliation d'assurance, vous pouvez vous servir de l'un des modèles disponibles sur Internet, ou de notre modèle disponible en haut de la page.

• Quel est le délai pour résilier un contrat ?

  Résilier une assurance exige de respecter un délai de préavis. Il est de deux mois pour un contrat reconduit à échéance annuelle, d'un mois pour les contrats résiliables avec la loi Hamon et de trois mois en cas de changement de situation.

• Comment s'assurer après avoir été résilié ?

  S'assurer après avoir été résilié peut-être complexe. Vous pouvez d'abord comparer les assurances pour trouver un contrat convenant à vos besoins. Si aucun assureur n'accepte votre candidature, vous pouvez, pour les assurances obligatoires, vous diriger vers le BCT (Bureau Central de Tarification) après avoir essuyé deux refus. Le BCT vous permettra de souscrire l'assurance.

• Quelles sont les obligations de l'assureur avant l'arrivée à échéance d'un contrat ?

  La loi Chatel oblige les assureurs à informer les assurés avec l'avis d'échéance annuelle la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat.

• Puis-je résilier mon assurance en cours d'année ?

  Il est possible de résilier une assurance en cours d'année au bout d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Cela ne s'applique cependant pas à l'assurance vie, aux contrats de prévoyance et à l'assurance prêt immobilier.

• Qui peut résilier en loi Chatel ?

  Il est possible de résilier une assurance en cours d'année au bout d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Cela ne s'applique cependant pas à l'assurance vie, aux contrats de prévoyance et à l'assurance prêt immobilier.

• Comment arrêter un contrat par tacite reconduction ?

  Pour arrêter un contrat par tacite reconduction, il vous suffit d'en informer l'assureur au moment où vous recevez le courrier vous indiquant votre possibilité de résilier. Si l'assureur oublie de vous faire parvenir ce courrier, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour résilier.

Quand Peut

Comment résilier un contrat d'assurance en cours ?

Comment résilier un contrat avant la date anniversaire ?

Quel est le délai de résiliation prévu par la loi Hamon avant la date d'anniversaire ?