Nouvelle loi pour les seniors au chômage

QUEL EST L’IMPACT DE DE L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE SUR MON Indemnisation ?

En tant que demandeur d’emploi indemnisé, il est indispensable d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite, car il peut interrompre le versement d’allocations ou de rémunérations que vous recevez de la part de Pôle emploi :

•  L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE);
•  L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) si vous avez été licencié économique et que vous avez adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP);
• L’allocation d’accompagnement personnalisé (AAP) pour les collaborateurs parlementaires;
• L’Allocation de solidarité spécifique (ASS);
•  L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droit (AFD) pour les intermittents du spectacle;
• L’allocation équivalente retraite (AER) ;
• L’allocation temporaire d’attente (ATA);
• La rémunération de fin de formation (RFF);
• La rémunération des formations Pôle emploi (RFPE).

À QUEL MOMENT VAIS-JE CESSER D’ÊTRE INDEMNISé PAR pôLE EMPLOI ?

Vous cesserez d’être indemnisé par Pôle emploi si vous remplissez deux conditions :

• Vous atteignez l’âge légal de la retraite (plus de détail dans le tableau à la suite de l’article) ;
•  Vous disposez du nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein. Tous les régimes auxquels vous avez cotisé sont pris en compte pour calculer le nombre de trimestres (régime général, régime des fonctionnaires, régimes spéciaux, etc.).

CAS DE RETRAITE ANTICIPEE
Votre indemnisation peut cesser avant l'âge légal de départ à la retraite si vous faites liquider une retraite anticipée à taux plein dans l’un des cas suivants :

•  Vous êtes exposé à un facteur de pénibilité figurant au compte  professionnel de prévention;
• Vous êtes concerné par le dispositif de carrière longue;
• Vous êtes travailleur en situation de handicap;
• Vous êtes en situation d’incapacité physique permanente;
• Vous êtes travailleur victime de l’amiante.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS DE DÉPART À LA RETRAITE PAR ANNÉE DE NAISSANCE

QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS LE NOMBRE DE TRIMESTRES SUFFISANTS À L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE?

Pour continuer à être indemnisé au-delà de l'âge légal de la retraite, vous devez justifier auprès de Pôle emploi que vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein.

6 mois avant d'atteindre cet âge légal de départ à la retraite, vous recevrez un courrier de Pôle emploi si vous êtes en cours d’indemnisation et que votre conseiller ne dispose pas des informations sur le nombre de trimestres que vous avez acquis.

• Ce courrier vous avertit  de la date de fin de votre indemnisation;
• Il vous rappelle les démarches à accomplir et la pièce à fournir pour continuer à recevoir vos allocations.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR CONTINUER A RECEVOIR MON ALLOCATION AU DELA de l'Age légal de la retraite?

Pour éviter l’arrêt des paiements de votre allocation chômage dès l'âge légal de départ à la retraite, contactez sans attendre la caisse de retraite dont vous dépendez : 

• la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île-de-France si vous résidez en Île-de-France,
• la Caisse Générale de Sécurité sociale (CGSS) si vous résidez dans un département d’outre-mer,
• la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT), si vous résidez dans une autre région.

Demandez à votre caisse le courrier intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » qui permet de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis.

• Un simple relevé de carrière ou relevé individuel de situation n’est pas suffisant pour Pôle emploi.
• Le délai de traitement nécessaire à la délivrance de ce courrier peut être long, il est donc important de le demander à votre caisse de retraite très rapidement. 
• Plus vite vous contacterez votre caisse de retraite, plus vite elle pourra étudier votre situation et vous communiquer le document nécessaire.

• Soit par courrier postal à l’adresse de votre agence Pôle emploi;
• Soit en le déposant à l’accueil de votre agence.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS POURRAIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ ?

• En principe, la durée de votre indemnisation dépend de la durée des droits à l’allocation chômage qu’il vous reste (durée initiale de 36 mois maximum pour les 55 ans et plus).
• Si vous remplissez les conditions requises, votre indemnisation peut se poursuivre au-delà de la durée initiale de vos droits, jusqu'à ce que vous puissiez bénéficier de la retraite à taux plein. Il s'agit du dispositif de maintien de droits (lire question suivante).

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE MES DROITS?

Si vous recevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez, dans certains cas, bénéficier du dispositif de maintien des droits à allocation chômage et continuer à être indemnisé jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein. Vous devez pour cela remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous avez 62 ans (ou plus) et vous n’avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein;
• Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit;
• Vous justifiez de 12 ans d'affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées;
• Vous justifiez d’une période d’emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;
• Vous justifiez de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse Lorsque les conditions sont remplies, vous recevez le même montant d’allocation chômage que celui qui vous a été attribué à l’ouverture de vos droits.

A QUEL MOMENT CESSERA MON INDEMNISATION ?

• Quelle que soit la durée de vos droits restants, votre indemnisation s’arrêtera au moment où vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.
• Dans tous les cas, l’âge maximum pour être indemnisé par Pôle emploi est fixé à 67 ans (pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955). Cela correspond à l’âge à partir duquel une retraite est versée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE TARDE A FAIRE LIQUIDER MA RETRAITE ?

Si vous faites liquider votre retraite après la date à laquelle vous remplissez les deux conditions (âge de départ à la retraite et nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein) vous ne pourrez pas être indemnisé par Pôle emploi entre cette date et le point de départ du versement de votre retraite. Vous n’aurez donc pas de revenu pendant cette période.