Nous vous invitons à préférer l’envoi de tout dossier ou document par la voie postale, à l’adresse mentionnée ci-dessous, plutôt qu'à vous déplacer dans les locaux du bureau d’aide juridictionnelle. Un récépissé de dépôt sera envoyé pour tout dossier reçu. Show Les formulaires de demande d'aide juridictionnelle peuvent être téléchargés en cliquant ici. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris> Déposer un dossier d'aide juridictionnelle Adresse : Accueil physique du public: Standard téléphonique : L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge. Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Les conditions de ressources sont les suivantes : Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
- les vôtres, Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Certaines ressources sont exclues. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée. Par ailleurs, si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave. L'aide juridictionnelle concerne les procédures suivantes : -
pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) Comment constituer votre dossier ? Dans un premier temps, l'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Puis, si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Téléchargez les formulaires. Où envoyer votre dossier ? Le lieu d'envoi de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. Il faudra choisir en fonction de votre cas:
Si votre affaire n'est pas
engagée, envoyez la demande au TJ de votre domicile.
Si votre affaire n'est pas engagée, envoyez la
demande au TJ de votre domicile.
Envoyez la demande au TJ de la ville où siège la juridiction concernée.
Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
Comment trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle ?Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
EstTous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un avocat ?Le taux est de 55 % si votre revenu fiscal de référence mensuel est inclus entre 965 € et 1 141€, ou si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 11 581 € et 13 688 €.
Comment avoir un bon avocat gratuit ?Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux. Où s'adresser ? Où s'adresser ? l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.
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