Changement demployeur autorisation de travail

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous travaillez depuis 1 an et demi et que vous avez actuellement un titre de séjour salarié de 1 an (suite à un changement de statut à la fin de vos études). Vous souhaitez changer de poste car votre poste actuel ne vous convient pas. Vous avez la possibilité d'effectuer une modification de poste dans une filiale de votre groupe qui ne porte pas le même nom. Si votre demande de transfert interne n'aboutit pas, vous pensez à changer d'employeur. Vous vous demandez alors si ce transfert interne au groupe peut poser problème lors de votre renouvellement de titre de séjour, si le changement d'employeur peut être préjudiciable, et si vous devez refaire la démarche de changement de statut avec le nouvel employeur.

En principe, une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour salarié ne peut pas changer d'employeur, avant le renouvellement de son premier titre de séjour salarié. La seule exception possible à l'interdiction de changement d'employeur au cours de la première année de validité du titre de séjour salarié, est l'hypothèse où le salarié subit une privation involontaire d'emploi (licenciement, faillite de l'entreprise, rupture de la période d'essai par l'employeur...). Cette privation involontaire d'emploi exclut la démission, la prise d'acte et la rupture conventionnelle.

Ainsi, l'article L.313-10 du Code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose qu'avant le premier renouvellement, " la carte de séjour [salarié] est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail "

En l'espèce, vous ne pouvez pas a priori changer d'employeur, sauf si vous avez été involontairement privée d'emploi.

En principe, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » peut être délivrée aux étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'UE, qui veulent exercer une activité salariée pendant au moins 12 mois sur le territoire français. Cependant, la personne étrangère doit d'abord obtenir un contrat de travail et une autorisation de travail, afin d'effectuer une demande de carte de séjour temporaire salarié.

La carte de séjour temporaire « salarié » est valable 1 an et renouvelable. La procédure est la suivante : tout d'abord, vous devez demander un visa long séjour valant titre de séjour salarié dans votre pays d’origine. Ensuite, vous pourrez habiter en France avec ce titre de séjour salarié la première année. Enfin, vous recevrez une carte de séjour temporaire salarié valable seulement pour la deuxième année.

Une carte de séjour temporaire mention salarié est renouvelable, sous réserve que le contrat de travail continue après la date d’expiration de la carte de séjour. Dans l'hypothèse d'une modification du poste ou d'un changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être effectuée.

En l'espèce, votre titre de séjour salarié est valable 1 an et renouvelable, à condition de respecter la procédure décrite ci-dessus.

Donc, concernant votre première et votre deuxième question, peu importe que vous décidiez de changer de poste au sein du même groupe ou de changer d'employeur, cela remet en cause la validité de votre autorisation de travail actuelle, qui vous a été donnée spécifiquement pour votre contrat de travail initial.

Par conséquent, pour répondre à votre troisième question, vous n'avez pas à faire une autre démarche de changement de statut avec votre nouvel employeur. En revanche, il faudra effectuer une nouvelle demande d'autorisation de travail, qui sera valable pour votre contrat de travail suivant.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Accueil > Demander une autorisation de travail

Date de mise à jour

01/08/2022

A qui s’adresser ?

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail afin d’embaucher des salariés étrangers devront être faites en ligne sur un portail dédié.  

Procédure 

Etape 1: Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié (voir ci-dessous), l’employeur doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou Apec) avant de procéder à la demande d’autorisation de travail.

Etape 2: Demande en ligne de l’autorisation de travail sur le portail dédié.  

Etape 3: Réception d’une confirmation par mail du dépôt de la demande.  

Etape 4: Si la réponse est favorable, l’employeur et le salarié étranger reçoivent l’autorisation de travail par mail.  

Etape 5: Le futur salarié devra joindre l’autorisation de travail à sa demande de visa et/ou titre de séjour.  

Retrouvez les flyers explicatifs de la procédure à suivre selon le projet d’embauche :  

• Vous souhaitez recruter un étranger actuellement hors de France ; 
• Vous souhaitez recruter un étranger actuellement en France.  

Examen de la demande d’autorisation de travail

Le ministère de l’intérieur assure depuis le 1er avril 2021 le suivi des travailleurs étrangers. Cette mission était jusqu’alors assurée par les Direccte.

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service compétent examine :

• la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, si elle est opposable ;
• l’adéquation entre la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi proposé ;
• le respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale ;
• le respect par le salarié, le cas échéant, des conditions réglementaires d’exercice de l’activité en cause ;
• les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l’entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi ;
• le salaire proposé qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 20 147,40€ depuis le 1er août 2022) ;
• les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre à l’étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.

A l’issue de la demande en ligne sur la plateforme dédiée l’intéressé recevra une confirmation de dépôt.

Dès que la demande est validée, l’intéressé reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée.

Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat et/ou de titre de séjour en Préfecture.

Documents requis

L’employeur doit communiquer les documents suivants :

• la lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
• un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;
• les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;
• la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié ;
• pour le salarié résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France ;
• le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ;
• le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ;
• lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
• lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :

• l’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois ;
• l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
• le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
• le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte

Retrouvez la liste des documents pertinents selon la situation rencontrée sur le portail dédié 

Réagir en cas de refus

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :

• un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
• un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
• un recours en annulation devant le tribunal administratif.

La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.

A l’arrivée en France

A son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieur à 12 mois.

Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Le ressortissant étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil.

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