Peut on changer dassurance auto quand on veut

La loi Hamon a révolutionné le secteur de l’assurance auto, en permettant aux assurés de mettre fin à leur contrat dès la fin de la première année d’engagement. Comment fonctionne ce dispositif ?

Plus de liberté pour les consommateurs avec la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation — dite loi Hamon — permet à tous les Français de mettre un terme à leur assurance auto à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure avait pour but de fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Ainsi, grâce à cette loi, les assurés peuvent changer d’assurance auto très facilement. Pour cela, il leur suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation de l’assurance auto dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

La loi Hamon expliquée en vidéo

Les assurances concernées

Le droit instauré par la loi Hamon concerne les contrats d’assurance suivant :

  • L’assurance auto ;
  • L’assurance moto ;
  • L’assurance multirisque habitation : la seule différence est que comme cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logements, ils devront se charger des démarches de résiliation.

Comment profiter de la loi Hamon ?

Voici les étapes à suivre pour utiliser la loi Hamon :

  1. Comparez les devis d’assurance auto et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.
  2. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.
  3. Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata

Peut on changer dassurance auto quand on veut

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.

Foire aux questions sur la loi Hamon

Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (en savoir plus sur le relevé d’information).

Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les surcomplémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure.

La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Julie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.

Si vous êtes déçu par votre contrat d’assurance auto, vous pouvez toujours changer d'assurance auto et opter pour une meilleure couverture, un meilleur prix, un service client ou de gestion de meilleure qualité ! Comment changer d’assurance auto ? Quand peut-on changer d’assurance auto ? Quels documents faut-il pour changer d’assurance ? Explications.

Sommaire :

  1. ⌛ Quand peut-on changer d'assurance auto ?
  2. 🤔 Comment changer d’assurance auto ?
  3. 📅 Peut-on changer d'assurance auto au bout d'un an ?
  4. 📝 Quels documents pour changer d'assurance auto ?
  5. 🤝 Comment négocier mon contrat d'assurance auto ?
  6. En savoir plus sur le changement d'assurance auto

 

🤔 Peut-on changer d'assurance auto quand on veut ?Oui, n'importe quand après la 1ère année :
  • En cas de décès de l'assuré
  • En cas de vente ou vol du véhicule
  • En cas de changement de situation personnelle
  • En cas de refus de diminution de la prime d'assurance
  • En cas de hausse injustifiée de la prime d'assurance
  • En cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur
📑 Quels documents fournir pour changer d'assurance ?
  • carte grise
  • permis de conduire
  • relevé d'informations
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⌛ Quand peut-on changer d'assurance auto ?

Vous n’êtes pas satisfait de votre assureur actuel et souhaitez changer d’assurance auto ? Sachez que vous êtes libre de changer d’assurance auto après la première année suivant la souscription de votre contrat d'assurance auto grâce à la loi Hamon. Cette loi rompt avec l'obligation de réilier à la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Elle permet de faire jouer la concurrence plus facilement et à votre guise ! Aussi, certaines situations particulières vous permettent de changer votre assurance auto en cours de première année et de souscrire une nouvelle assurance pour votre voiture. Par exemple, en cas de vente ou vol du véhicule, en cas de changement de situation personnelle (divorce, déménagement etc.).

Pour changer d’assurance auto, deux solutions s’offrent à vous :

  • Envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur actuel. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier.
  • En souscrivant à une nouvelle assurance auto, le nouvel assureur peut s’occuper des démarches de résiliation à votre place. Plus besoin de vous préoccuper du changement d’assurance auto, l’assureur le fait pour vous !

Avant de changer d’assurance auto, pensez à bien comparer les offres proposées par les autres compagnies d’assurance. En comparant les offres, vous connaîtrez les points forts et points faibles de chaque acteur. Ce sera donc plus simple pour vous d’identifier l’offre qui correspond le mieux à votre besoin. Comparer les offres peut également vous permettre de trouver une assurance voiture pas cher.

Lorsque vous comparez les offres, voici quelques points sur lesquels vous devriez être attentif :

  1. Le tableau des garanties : regardez bien les garanties de base et celles proposées en option (assistance 0km par exemple)
  2. Les exclusions de garanties : les situations qui ne sont pas couvertes par l’assureur (les rétroviseurs sont rarement couverts en cas de bris de glace)
  3. Le niveau de franchise : plus la franchise est élevée, plus vous ferez baisser le prix de l’assurance auto
  4. Les plafonds d’indemnisation : c’est la somme maximale que l’assureur vous versera en cas de sinistre

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📅 Peut-on changer d'assurance auto au bout d'un an ?

Certaines situations particulières vous permettent effectivement de changer d'assurance auto au bout d'un an. Les voici :

Certains changements de situation personnelle vous permettent de changer d'assurance auto au bout d'un an :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de profession ;
  • un changement de situation ou de régime matrimonial (mariage, divorce, etc.) ;
  • un départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Si votre voiture est volée ou détruite, vous avez 10 jours pour prévenir votre assureur par lettre recommandé. Votre contrat sera alors résilié dès le lendemain de la réception de votre courrier.

Si vous vendez votre véhicule, vous devez en informer votre assureur pour qu'il suspende votre contrat. La suspension des garanties sera effective dès le lendemain de la vente.

Vous vendez votre véhicule pour un véhicule moins polluant ? Profitez de la prime à la casse, une aide financière versée par l'Etat aux conducteurs souhaitant acheter un véhicule plus vert. De plus, en achetant un véhicule neuf, vous bénéficiez de la garantie constructeur, une garantie qui oblige le constructeur automobile à prendre en charge les réparations du véhicule pendant une durée de 2 ans en général.

Attention, la suspension des garanties ne signifie pas que votre contrat est résilié !Il vous faudra envoyer une demande de résiliation à votre assureur, sans quoi votre assurance ne sera résilié qu'après 6 mois de suspension. La résiliation aura lieu dans les 10 jours suivants.

Si votre assureur augmente votre prime d'assurance sans justification, c'est-à-dire en dehors de tout sinistre, de modification du risque ou de taxes réglementées, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat. Vous disposez alors de 30 jours après réception de votre avis d'échéance annuel pour envoyer votre lettre de résiliation en recommandé à votre assureur.

Si votre assureur refuse de réduire le montant de votre prime d'assurance malgré une diminution avérée du risque que vous représentez (votre voiture stationne à présent dans un garage privé au lieu d'une rue, la diminution des kilomètres parcourus, etc.), vous avez la possibilité de changer votre assurance auto. La résiliation aura lieu 1 mois après réception de votre demande.

Votre assureur est libre de résilier un des contrats souscrits, notamment suite à plusieurs sinistres dont vous êtes responsable. Si vous avez effectivement souscrit plusieurs contrats d'assurance dans la même compagnie, dont votre assurance voiture, vous pouvez décider de résilier l'ensemble de vos contrats ! Sachez qu'il existe des assurances auto pour résilié, si vous rencontrez des difficultés pour trouver un nouvel assureur.

Vous aviez déjà payé l'ensemble de vos assurances pour l'année ?Pas de panique, votre assureur à l'obligation de vous rembourser la totalité des cotisations trop perçues au prorata temporis.

Suite au décès de l'assuré, les héritiers doivent envoyer un certificat de décès à l'assureur. Ils disposent de 3 mois pour envoyer une demande de résiliation, s'ils le souhaitent.

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📝 Quels documents pour changer d'assurance auto ?

Vous avez trouvé la formule idéale pour vous et votre voiture ? Avant de faire le changement d’assurance auto, vous devez penser à souscrire une nouvelle assurance auto, sauf si vous ne souhaitez pas reprendre le volant dans l'immédiat.

Quels sont les documents nécessaires pour changer d’assurance voiture ? Qu'il s'agisse d'une souscription auto en ligne ou en agence physique, vous devez remettre les documents suivants à votre nouvel assureur :

  • la copie de votre permis de conduire ;
  • le relevé d'informations remis par votre ancien assureur ;
  • une copie du certificat d'immatriculation de votre véhicule, également appelée carte grise.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre couverture, avant de changer d’assurance auto, vous pouvez essayer de négocier votre contrat avec votre assureur.

Vous pouvez négocier votre assurance auto pour plusieurs raisons :

  • Néocier des garanties supplémentaires gratuitement (ex : garantie panne mécanique, assistance 0km, bris de glace, etc.)
  • Négocier le prix de votre assurance auto, notamment en cas de paiement annuel des cotisations ou de regroupement des contrats d'assurance chez un même assureur
  • Adopter un comportement "préventif contre les risques", par exemple, garer son véhicule dans un parking et non dans la rue,

Afin d’être prêt à négocier et d’avoir des arguments solides, nous vous conseillons de réaliser plusieurs devis chez des concurrents et de comparer les assurances auto et les tarifs. Cela vous permettra de mieux connaître les prix du marché et d'avoir ainsi une vision plus précise de ce que vous voulez !

Besoin d'aide pour changer d'assurance auto ? On compare ensemble !

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En savoir plus sur le changement d'assurance auto

L’assurance auto est obligatoire et se renouvelle par tacite reconduction. C'est-à-dire que vous souscrivez cette assurance pour 1 an minimum et qu'elle est automatiquement reconduite pour l'année suivante, si vous ne vous manifestez pas.

Pour s’opposer à la tacite reconduction vous devez faire une demande de résiliation avant la date d’échéance de votre contrat. Votre contrat ne sera donc pas renouvelé.

Vous pouvez obtenir votre relevé d’informations directement en ligne en faisant une demande depuis votre espace client ! Le relevé d’informations est obligatoire lorsque vous souhaitez changer d’assurance auto.

😐 Peut-on changer d'assurance auto quand on veut ?

Oui, vous pouvez changer d’assurance auto quand vous voulez après la première année de souscription à votre contrat !

Voici les situations qui vous permettent de changer d’assurance quand vous voulez :

  • Vol ou vente du véhicule
  • Résiliation par l'assureur
  • Changement de situation personnelle
  • Augmentation du prix de l'assurance voiture
  • Décès de l'assuré

Le délai pour changer d’assurance auto est d’environ 1 mois après la demande de résiliation. Si la date d’échéance de votre contrat approche, il faut donc penser à faire votre changement d’assurance dans les temps.

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Puis

En vertu de la loi Hamon et de l'article L113-15-2 du Code des assurances, vous avez désormais la possibilité de résilier en cours d'année vos contrats automobile, habitation et affinitaires (c'est-à-dire en complément d'un bien, comme l'assurance des téléphones portables).

Comment passer d'une assurance à une autre ?

En cas de changement d'assurance auto, le nouvel assureur s'occupe des formalités. Mais vous pouvez procéder vous-même à la résiliation du contrat. Il vous suffit pour cela d'envoyer une lettre de résiliation à l'assureur, en respectant les délais prévus dans les conditions générales.

Comment changer d'assurance auto avant echeance ?

Pour résilier votre assurance auto, plus besoin d'attendre la date d'échéance annuelle de votre contrat, ni de respecter le délai de préavis (de 2 à 3 mois avant l'échéance) pour envoyer votre demande. Vous n'êtes plus tenu non plus de justifier d'un des motifs classiques de résiliation admis jusqu'ici par la loi.