Quelle est la signification de lacronyme CNIL ?

Grâce à ce dispositif, les passagers qui le souhaitent peuvent franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport.

Combiné à une technologie biométrique d’authentification basée sur la reconnaissance faciale, ce système permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide. Il s’agit là d’une alternative extrêmement pratique au contrôle manuel du franchissement de la frontière.

Le dispositif PARAFE est gratuit et exclusivement basé sur le volontariat.

1. A qui s’adresse le dispositif PARAFE ?

Les personnes éligibles au passage par les sas PARAFE rassemblent plusieurs critères :

• Mineur âgé de douze ans révolus pour les arrivées sur le territoire national uniquement ;
• Majeur pour les départs ;
• Ressortissant d’un des pays communautaires suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, , Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, , Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque ;
• Ressortissant d’un des pays extra-communautaires suivants : Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour ;
• Titulaire d’un passeport biométrique en cours de validité. Le mot « Passeport » est souligné lorsque celui-ci est biométrique :

2. Où peut-on emprunter un sas PARAFE ?

Au 1er août 2022, 222 sas sont installés en France et 11 151 854 voyageurs ont emprunté les sas PARAFE en 2019.

Les sites équipés à date sont :

• L’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ;
• L’aéroport d’Orly ;
• La Gare du Nord et la gare de Saint Pancras (EUROSTAR) ;
• L’aéroport de Lyon ;
• L’aéroport de Marseille ;
• L’aéroport de Nice ;
• L’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
• L’aéroport de Bordeaux Mérignac ;
• Les sites de Coquelles et Cheriton (Eurotunnel - Getlink) ;
• Le port de Calais.

3. Les modalités d’utilisation

Préparer son contrôle

En amont du contrôle, les passagers ont la possibilité de s’adresser à un agent de prévenance afin de vérifier leur éligibilité au passage par PARAFE. Avant d’emprunter un sas PARAFE, comme pour les contrôles manuels en aubette, les passagers sont priés de retirer leur chapeau, lunettes et écharpe.

Emprunter un sas PARAFE

Le passager se présente seul à l’entrée d’un sas automatisé. Il pose son passeport biométrique, ouvert à la page de la photo, sur le lecteur de document, en suivant les indications à l’écran.

Après lecture des données, la porte du sas s’ouvre. Le passager pénètre dans le sas, se positionne au niveau du marquage au sol et suit les instructions à l’écran devant lui. Le passager doit prendre garde à ne pas gêner la fermeture des portes d’entrée avec son bagage. Une fois l’authentification réalisée, les portes de sortie s’ouvrent et le passager peut passer la frontière. Le franchissement se fait, en moyenne, en une vingtaine de secondes.

Utilisation par les mineurs

Le système PARAFE est éligible aux mineurs âgés de plus de 12 ans, en entrée sur le territoire uniquement. Pour ce public, les modalités d’utilisation et les données traitées sont les mêmes que pour les majeurs.

4. Données traitées par PARAFE

Le système PARAFE ne conserve aucune des données personnelles utilisées lors du traitement.

Seules sont collectées les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité du traitement, qui est le franchissement automatisé de la frontière par les personnes, conformément au code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399).

Ces données sont les données documentaires, biographiques et biométriques (image faciale). L’image faciale du document de voyage est collectée pour authentifier le voyageur en la comparant avec l’image prise en direct. Le garde-frontière supervisant les passages par les sas dispose également d’un flux vidéo continue de l’intérieur de chaque sas. Les vidéos des passages ne sont enregistrées à aucun moment.

Enfin, les sas PARAFE permettent également d’effectuer les vérifications nécessaires dans les bases de signalement prévues par la législation nationale et européenne (notamment le code frontières Schengen).

5. Vos droits en matière de données personnelles

Les droits d'accès, de rectification, d’effacement des données collectées au cours du traitement ainsi que de limitation et d’opposition de ce dernier, garantis par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sont applicables et peuvent s’exercer directement auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés, dont les coordonnées sont disponibles dans ce document, en annexe.

Néanmoins, la pertinence de l’exercice de ce droit est limitée dans la mesure où les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation des sas PARAFE ne sont utilisées que le temps du passage dans le sas et ne sont pas conservées à l’issue du traitement. Les données personnelles des voyageurs sont en effet supprimées du système PARAFE dès lors que le franchissement à la frontière est effectif.

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■ Textes de référence

• Articles R. 232-6 à R. 232-11 du code de la sécurité intérieure
• Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
• Arrêté du 20 mai 2011  modifiant l’arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l’application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (JO du 4/06/2011)
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 
• Arrêté du 25 octobre 2010  pris pour l’application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 
• Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 [décret abrogé par le décret du 25 octobre 2010]
• Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
• Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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6. Annexe – Coordonnées de contact

■ Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

Courriel :

Adresse postale : Direction de la Police aux Frontières de Roissy CDG-Le-Bourget, 6 rue des Bruyères, BP20106 95711 Roissy-en-France CEDEX

■ Aéroport d’Orly :

Courriel :

Adresse postale : Direction de la police aux frontières Aéroport d’Orly, BP n° 111-ORLY 4, 94396 Orly-Aérogare Cedex

■ Sites de Gare du Nord et Saint Pancras :

Courriel :

Adresse postale : Service National de la Police Ferroviaire, 39ter , Boulevard de la Chapelle, 75010 Paris

■ Aéroport de Lyon :

Courriel :

Adresse postale : DIDPAF LYON, Service de Police aux Frontières Aéroport, LYON ST EXUPERY, BP 106- 69125 AÉROPORT LYON SAINT EXUPÉRY

■ Aéroport de Marseille :

Courriel :

Adresse postale : Service de Police aux Frontières Aéroport Marseille Provence, BP4, 13727 Marignane Cedex

■ Aéroport de Nice :

Courriel :

Adresse postale : Direction départementale de la police aux frontières de la zone Sud, Aéroport de Nice Côte d’Azur, 06281 Nice Cedex 3

■ Aéroport de Bâle-Mulhouse :

Courriel :

Adresse postale : DIDPAF STRASBOURG - SPAFA BALE-MULHOUSE, Euroairport BALE-MULHOUSE – 68300 SAINT LOUIS

■ Aéroport de Bordeaux Mérignac :

Courriel :

Adresse postale : Service de Police aux Frontières Aéroport de Bordeaux-Mérignac, cidex 55 - 33700 Mérignac

■ Sites de Coquelles et Cheriton :

Courriel :

Adresse postale : Direction interdépartementale de la police aux frontières, Hôtel de Police bd Kent BP 72, 62903 COQUELLES Cedex

■ Port de Calais :

Courriel :

Adresse postale : Direction interdépartementale de la police aux frontières, Hôtel de Police bd Kent BP 72, 62903 COQUELLES Cedex

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