Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?

Versée par l’État pour payer vos frais de justice, l’aide juridictionnelle peut être d’un grand secours en cas de litige porté devant les tribunaux. Seulement, tout le monde ne peut pas en bénéficier. Ainsi, à quelles conditions obtenir cette aide et comment ? Quelle différence avec la protection juridique ? Réponses !

Sommaire

• Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
• Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
• Quelles conditions respecter pour bénéficier d’une aide juridique ?
• Dossier d’aide juridictionnelle : que doit-il contenir ? 
• Quel est le barème 2022 de l’aide juridictionnelle ?
• Divorce : quelle aide juridictionnelle ?
• L’aide juridique est-elle gratuite ?
• Comment trouver un avocat d’aide juridictionnelle ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est destinée aux personnes aux moyens financiers limités mais souhaitant tout de même faire valoir leurs droits devant la justice. Elle peut ainsi entrer en jeu pour :

• la rémunération des différentes professions judiciaires : avocat, huissier, notaire… ;

• les frais des différentes actes demandés par le juge : expertises, enquêtes, etc.

L’aide juridictionnelle peut être demandée par toute partie impliquée dans une procédure judiciaire : partie civile, témoin, prévenu, accusé, etc.

Deux éléments par ailleurs importants :

• l’aide juridictionnelle est sur conditions d’attribution (détaillées plus bas dans cette page) ;

• l’aide peut être totale ou partielle (barème 2022 détaillé plus bas dans cette page).

Quelle différence entre aide juridictionnelle et protection juridique ?

La première est une aide de l’État attribuée sous conditions tandis que la seconde est un contrat d’assurance protection juridique souscrit spécifiquement avec des cotisations mensuelles à payer. À savoir que vous ne pouvez pas cumuler aide juridictionnelle et protection juridique, sauf à ce que votre protection juridique ne suffise pas à couvrir le litige pour lequel vous êtes au tribunal.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire. Il est aussi possible de la demander après le jugement pour faire exécuter une décision de justice par exemple.

Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire. Il peut s’agir d’une juridiction civile, pénale, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, du Tribunal Administratif ou encore, de la Cour Administrative d’Appel.

Le délai de réponse suite à votre demande d’aide juridictionnelle est très variable : de 2 semaines à 6 mois. Aucun texte de loi ni communication gouvernementale ne précise le délai de réponse légale à une demande d’aide juridictionnelle. En revanche, le délai de traitement pourra vous être communiqué par le bureau chargé de l’affaire.

Par ailleurs, un formulaire Cerfa doit être imprimé, dûment rempli et joint à votre demande d’aide juridictionnelle pour que celle-ci soit validée. Il s’agit du Cerfa n°15173*01, que vous pouvez télécharger ci-dessous :

Télécharger le PDF du Cerfa n°15173*01 de demande d’aide juridictionnelle :

Votre demande peut être refusée. Et, si elle est acceptée, elle reste néanmoins limitée. Pour être certain de voir vos frais de justice couverts, et même bénéficier de plus de garanties, pensez à souscrire une assurance protection juridique.

Pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins, n’hésitez pas à comparer les offres présentes sur le marché. Notre comparateur Réassurez-moi est accessible ci-dessous. En quelques clics et gratuitement, vous obtiendrez les meilleurs contrats de protection juridique, adaptés à votre situation, et ce, sans avoir à communiquer vos coordonnées.

Quelles conditions respecter pour bénéficier d’une aide juridique ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

• vos ressources doivent être inférieures à un plafond (que vous pouvez connaître en faisant une simulation en ligne ou en consultant le barème 2022 en ligne) ;

• votre action en justice n’est pas jugée irrecevable ou dénuée de fondement ;

• vous n’avez pas souscrit d’assurance protection juridique prenant en charge les frais juridictionnels. L’assurance protection juridique est une couverture complète, permettant de couvrir vos frais juridiques, mais aussi de vous accompagner dans les démarches, de vous proposer des services d’information et de conseils, de la recherche de solution amiable, etc. Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire mais vous assure une plus grande prestation que l’aide juridictionnelle.

Les ressources prises en compte sont celles du foyer, excepté dans le cas d’un divorce où l’on comptera seules les ressources du demandeur. Salaires, rémunérations autres de travail, pensions de retraite, rentes et revenus locatifs sont compris dans le calcul de l’aide juridictionnelle. En revanche, le RSA, l’ASPA, les primes d’activités ou les allocations familiales ne le sont pas.

L’aide juridictionnelle est accordée d’office aux mineurs si les parents manifestent un désintérêt vis-à-vis du procès de leur enfant. En revanche, dans le cas contraire, les ressources des parents seront prises en compte pour l’attribution de l’aide juridictionnelle. Les mineurs étrangers ont quant à eux accès à cette aide juridique sans condition de ressources.

Dossier d’aide juridictionnelle : que doit-il contenir ? 

Le dossier d’aide juridictionnelle doit a minima comprendre le formulaire Cerfa n°15173*01 dûment rempli. D’autres pièces sont à fournir selon votre situation et la nature du litige.

Un dossier incomplet pourra entraîner un retard de traitement ou même la caducité de la demande.

Voici les pièces justificatives demandées pour un dossier d’aide juridictionnelle complet :

Quel est le barème 2022 de l’aide juridictionnelle ?

Pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle ainsi que le plafond attribué à chaque tranche de ressources, un barème 2022 est disponible en ligne. Il est souvent revu d’une année sur l’autre, pour correspondre au mieux aux profils des Français.

Voici le barème de l’aide juridictionnelle en 2022 :

Ce tableau présente le barème 2022 de l’aide juridictionnelle jusqu’à 3 personnes à charge. Vous pouvez consulter le tableau complet (jusqu’à 6 personnes à charge) sur le site du Ministère de la Justice.

Divorce : quelle aide juridictionnelle ?

Le divorce peut représenter un coût exorbitant, alors pour qu’il ne soit pas une question de moyens, l’aide juridictionnelle peut être accordée partiellement ou dans sa totalité. Comme pour toute autre affaire de justice, les demandeurs doivent respecter les conditions d’attribution.

Pour être certain d’obtenir une bonne aide financière et juridique en cas d’affaire familiale comme un divorce, nous vous conseillons tout de même de souscrire une assurance protection juridique.

Les deux époux peuvent faire une demande d’aide juridictionnelle, y compris dans le cas d’un divorce à l’amiable. Les ressources prises en compte sont généralement celles du foyer, mais dans le cas d’un divorce, seules les ressources du demandeur sont comptabilisées.

Le montant de l’aide juridique pour divorce varie également en fonction des personnes à charge (enfants, ascendants…). Vous devez obligatoirement constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, composé des documents listés plus hauts ainsi que du formulaire Cerfa.

Certains litiges peuvent être couverts par vos assurances habitation, auto ou GAV, tel qu’un litige suite à un accident de la route par exemple. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’aide juridictionnelle sauf si votre contrat spécifie la non prise en charge des frais de justice. En revanche, le divorce n’est pas couvert par ces contrats. Seule l’assurance protection juridique peut comprendre cette garantie, mais ce n’est pas non plus systématique. Pensez à relire vos conditions générales !

L’aide juridique est-elle gratuite ?

L’aide juridictionnelle est gratuite afin de soutenir au mieux les personnes ayant de faibles ressources en cas de procès ou d’action de justice. Les frais de procédure sont généralement assez conséquents, l’État offre donc une somme d’argent aux personnes aux revenus modestes afin de financer les honoraires de leur avocat par exemple.

Par ailleurs, pour une aide juridique gratuite tels que des informations et conseils juridiques, il est possible de se rendre dans des points et relais d’accès au droit. Il en existe partout en France. Selon le jour où vous y irez, vous serez reçu par des notaires, huissiers, conciliateurs, avocats, etc.

L’aide juridique fait partie des garanties apportées par une assurance protection juridique, entre autres garanties. Cette assurance n’est pas gratuite mais l’étendue de sa couverture justifie souvent les tarifs pratiqués par les assureurs la commercialisant.

Il faut savoir que si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Vous pouvez également changer d’avocat : pour cela, vous devez annoncer le changement au bureau d’aide juridictionnelle qui est en charge de votre dossier.

Vous aurez un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats si jamais le professionnel que vous avez contacté refuse l’affaire ou si vous n’en connaissez pas.

Pour obtenir une liste des avocats acceptant l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Ordre des Avocats de votre ville.

Si vous avez seulement besoin d’informations ou de conseils juridiques, certaines associations proposent une aide juridique, accessible gratuitement. Des juristes, avocats, huissiers (etc.) vous reçoivent afin de vous informer sur vos droits. Si vous disposez d’un contrat de protection juridique, regardez si cette garantie de renseignements juridiques fait partie de votre couverture.

Quelle différence entre aide juridictionnelle et protection juridique ?

L’aide juridictionnelle est apportée gratuitement par l’État dans le cadre d’une procédure judiciaire à des personnes à faibles ressources en faisant la demande. Le protection juridique apporte elle aussi une aide juridictionnelle mais est souscrite à l’initiative de l’individu dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Quelles conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Trois conditions doivent être respectées pour en bénéficier :

– ne pas être déjà couvert pour le litige en question avec une protection juridique ;
– vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond (détaillé dans notre page) ;
– votre action en justice doit être jugée recevable et fondée.

Demande d’aide juridictionnelle : quel formulaire Cerfa faut-il joindre ?

Votre demande d’aide juridictionnelle doit comprendre – a minima – une formulaire Cerfa dûment rempli. Il s’agit du Cerfa n°15173*01, téléchargeable au format PDF sur notre page.