ChronoLégi Show « Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39) » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Masquer les articles et les sections abrogés
Quand s'arrête le sursis ?Lorsque le juge prononce un sursis simple à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, le condamné est dispensé de l'exécution de sa peine, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Cette durée est appelée délai d'épreuve, et permet d'éviter la récidive.
C'est quoi 2 ans de sursis ?Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison.
Comment lever un sursis ?Si la première sanction est prononcée avec un sursis, l'autorité disciplinaire peut décider que la seconde sanction aura pour effet de faire tomber le sursis initialement prononcé. Elle peut aussi prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction si la gravité des faits le justifie.
Quelles sont les conditions d'un sursis probatoire ?Conditions du sursis probatoire
Le sursis probatoire ne peut être ordonné que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à cinq ans (dix ans si l'auteur est en état de récidive légale).
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