Exemple de peine complémentaire

Parmi l'arsenal des moyens punitifs dont dispose la justice pour remettre les contrevenants d'infractions graves dans le droit chemin, les peines complémentaires sont nombreuses et graduées.

Les peines complémentaires

Sommaire

1. - Les peines complémentaires

2. - Le stage de sensibilisation aux risques routiers comme peine complémentaire

A la suite d'une infraction au code de la route de grande ampleur, le détenteur d'un permis de conduire peut être sanctionné de peines dites complémentaires, choisies par le juge en fonction de la gravité et de l'intentionnalité des événements qui ont conduit à l'infraction.
Elles sont typiquement réservées à des situations dans lesquelles le conducteur a commis un délit de fuite, a occasionné des blessures involontaires ayant conduit à une incapacité de travail d'une victime, un taux d'alcoolémie sanguin supérieur à 0.8 g/L ou un excès de vitesse de plus de 40 Km/h en ville, à la campagne ou sur autoroute. Le juge peut considérer, au regard du comportement du prévenu que ce dernier mérite des sanctions plus importantes que la sanction de base et prononce alors des sanctions complémentaires.
Parmi ces mesures on trouve par exemple des jours amende, une suspension provisoire du droit de conduite, la restriction de conduite à certaines catégories de véhicules à moteur (interdiction par exemple d'utiliser un deux roues mais maintien de l'autorisation de rouler en voiture).
Ces sanctions peuvent être cumulatives.

Le stage de sensibilisation aux risques routiers comme peine complémentaire

Le juge peut également opter pour la prise de conscience et imposer au conducteur fautif la participation à deux jours d'intervention sur les dangers de la route.
Le prévenu dispose d'un délai de 6 mois pour participer à une des sessions proposées. Le centre est départemental et en général, facilement accessible par les transports en commun.
Plusieurs sessions de formation sont prévues tous les mois, de sorte qu'il ne peut pas être retenu comme excuse valable le manque de place pour y participer.
Dans le cas de l'ordonnance du juge, le titulaire du permis ne peut prétendre à une ré-attribution de points perdus. Il s'agit d'un stage obligatoire et payant.
Il doit amener le conducteur à réfléchir sur ses actes et à analyser sa conduite.

A l'issue de ce stage cependant, comme n'importe quel conducteur qui le souhaiterait, le fautif peut s'inscrire à cette même formation mais dans l'optique cette fois ci de prétendre à la récupération de 4 points maximum perdus.
Le stage est également payant. La limite est d'un stage par an.
Sa durée est de 14 heures environ, réparties sur deux journées continues.

Les groupes sont de petites tailles, ce qui permet de favoriser les échanges et les discussions directes.
Les animateurs, des professionnels certifiés et expérimentés, sont accompagnés par un ou une psychologue. Son rôle n'est pas de pointer du doigt des comportements déviants ou à risque mais d'analyser les facteurs qui peuvent conduire à l'infraction et à donner à chacun des témoins d'alerte afin de ne pas succomber une nouvelle fois à l'erreur.
Les trois formateurs amènent chacun à se poser les bonnes questions et à comprendre que la vitesse par exemple, n'est pas une fatalité due au travail.

Voir aussi les articles sur permis a points

• Ajournement ou de dispense de peine
• Composition pénale permis de conduire

L'obligation de suivre une formation aux dangers de la route est l'une des peines complémentaires qu'un juge peut ordonner à la suite d'une infraction importante. Elle se distingue par son caractère obligatoire des sessions où l'automobiliste est volontaire pour suivre la formation.

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Peines principales, peines complémentaires, peines accessoires

Peines principales

A chaque infraction correspond une ou plusieurs peines principales. Toute infraction doit être sanctionnée au moins par une peine principale. C'est celle qui est prévue en premier lieu par le texte, qui prévoit que telle infraction entraîne telle peine. La peine principale permet de déterminer s’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention : la détention criminelle relève du crime, l’emprisonnement et l’amende relève du délit, et l’amende de la contravention. La loi prévoit une seule possibilité, mais le juge pourra personnaliser la peine selon l’auteur et les conditions de l’infraction.

Peines complémentaires

Si certaines peines complémentaires peuvent être perçues comme des peines principales, elles s'ajoutent généralement à la peine principale. Elles doivent être spécialement prévues pour l’infraction en cause.

Les peines complémentaires peuvent être obligatoires ou facultatives (le juge ne sera alors pas obligé de la prononcer). Mais peu de peines complémentaire sont en réalité obligatoires ; parmi celles-ci, on peut citer la confiscation, généralement appliquée, ou encore l’interdiction de certains droits civiques. Plus nombreuses, les peines facultatives relèvent notamment de l’interdiction du territoire français, ou de séjour ; on peut aussi prononcer l’interdiction d’exercer son activité professionnelle.

Concernant les infractions criminelles, les peines complémentaires relèvent de l’incapacité d’un droit, d’immobilisation ou de confiscation d’un objet. Pour les affaires relatives à la pédophilie ou les meurtres suivis de viol, un suivi socio judiciaire est généralement demandé ; le suivi socio-judiciaire peut devenir une peine principale en matière correctionnelle. Ainsi, la peine complémentaire peut devenir une peine principale en matière de délit et de contravention, selon la décision du juge.

Peines alternatives

Non prévues par le texte lui-même, les peines alternatives sont issues des dispositions générales. Elles peuvent se substituer aux peines principales, ce qui explique leur appellation de peines alternatives. Néanmoins, en matière criminelle, seules la détention ou la réclusion sont applicables, il n’existe donc pas de peines alternatives.

En matière correctionnelle, elles relèvent du travail d’intérêt général (alternative à l’emprisonnement), du jour-amende (qui peut aussi être une peine complémentaire dans la mesure où elle se cumule avec l’emprisonnement), du stage de citoyenneté (alternative à l’emprisonnement), ou de peines privatives ou restrictives de droits.

En matière contraventionnelle, les peines alternatives ont été élargies à ce domaine pour les seules contraventions de 5e classe, relatives aux peines privatives ou restrictives de droits. Ainsi, l’amende peut remplacer par exemple la suspension du permis de conduire.

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