Si vous n’aimez pas trop lire, nous vous proposons une vidéo dans laquelle Stéphane et Olivier vous présentent clairement tout ce que vous devez savoir sur la SARL de famille. La SARL de famille est une société à responsabilité limitée, constituée par des membres proches d’une même
famille. Ces membres peuvent être des personnes parentes en ligne comme des conjoints ou des frères et sœurs. Lorsqu’il est correctement mis en place, ce montage d’ingénierie patrimoniale de haut de gamme permet la réduction, voire l’annulation des frais de succession de l’actif qui y est déposé… La SARL de famille ne peut contenir que des associés ayant un lien de famille direct (parents, enfants, partenaires de PACS, frères et soeurs…) sur 2 niveaux de parenté. Dans un premier temps, via un professionnel (gestionnaire de patrimoine, notaire, avocat…), il faut s’assurer que cette structure correspond bien aux besoins des associés. Puis on effectue la rédaction des statuts (forme juridique, durée de vie, dénomination et siège social, montant du capital social, identités des associés et répartition des parts entre eux) et enfin on procède à la libération des parts. On nomme un gérant, on domicile la SARL et on lui ouvre un compte bancaire propre. On publie alors une annonce légale de constitution dans un journal officiel habilité puis on dépose un dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (statuts, certificat de dépôt de fonds, attestation de parution, déclaration de non condamnation du gérant, justificatif du siège social, un formulaire spécifique (le « M0 »), la déclaration des bénéficiaires effectifs, le cas échéant un mandat ou une délégation de pouvoir et le procès-verbal de nomination du gérant). Il faut enfin notifier le service des impôts des entreprises (SIE) avant la date d’ouverture du premier exercice, de la creation sarl familiale. Le coût du dépôt de la demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est actuellement de 37,45 € au 01/05/2022. Pourquoi creer une sarl de famille ?Réaliser une création sarl familiale permet de détenir dans un contexte familial des biens immobiliers gérés. Elle peut également répondre à de nombreux objectifs comme la transmission et la protection sociale du gérant. La transmission peut se préparer à différents niveaux, avec de la donation, du démembrement de propriété ou du démembrement de parts sociales. La donation et le démembrement de propriété ont des pouvoirs très limités en matière de transmission et revêtent un caractère définitif, l’investissement en location meublée via une société à l’IR de type SARL de famille avec démembrements des parts sociales est l’outil le plus pertinent en matière de transmission. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine de Master Conseil sont à votre disposition pour étudier l’intérêt de ce montage pour votre foyer fiscal et, s’il s’avère intéressant, vous accompagneront durant tout le processus de création, le choix des biens immobiliers et l’intégralité des obligations déclaratives pendant toute la durée de détention pour que vous puissiez investir en toute sérénité et bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l’opération. Quels sont les bénéfices d’opter pour une SARL de famille ?Les avantages de la creation sarl familiale sont multiples :
Ainsi, et contrairement à un investissement immobilier dans le cadre des revenus fonciers, un patrimoine qui prend de la valeur n’augmente pas la masse successorale. Quelles sont les différentes formes juridiques de SARL de famille ?Le régime de la sarl de famille au niveau fiscal est authentique, et peut prendre deux formes principales.  Le régime fiscal de l’IRLe capital société et détenu par les parents en ligne directe ou bien par des enfants frères et sœurs ou bien le conjoint pacser en lien de parenté directe jusqu’au 2eme degrés. Généralement en exemple des parents mariés Mettent leurs enfants en tant qu’associé, Les parents démembrent alors le capital social de façon à prendre l’usufruit des revenus et donne ainsi la nu propriété aux enfants. Un des associés généralement un des parents qui se retrouvent gérant de sarl est soumis au régime général de la sécurité sociale, ces cotisations sont dues sur la rémunération et non sur la part du bénéfice à louer. Un gérant majoritaire et non rémunéré ou minoritaire est assujetti au régime non salarié. Aucune cotisation sur l’ensemble des bénéfices perçus sera prélevée sur les associés non gérant qui n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de la Sarl de famille Le régime fiscal de l’ISLa société est redevable de l’impôt sur les bénéfices et le résultat de celle-ci est déterminé en fonction des règles de l’IS. L’option est valable durant 5 ans et nécessite l’accord de tous les associés. L’option visant SARL de famille est sans limite de temps et concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales sont explicitement exclues. Comment sont imposées les sarl de famille ?La sarl de famille est une société à responsabilité limitée soumis au régime de l’impôt sur les sociétés Imposés sur les bénéfices En fonction des règles de l’impôt sur les sociétés et en cas de bénéfices industriels et commerciaux. Il y a déductibilité des charges intérêt, amortissement, plus-value professionnel Le déficit ne s’impute pas sur les revenus des associés mais l’on peut le reporter sur les années suivantes. Si un associé perçoit des dividendes il sera imposé au barème de l’impôt sur le revenu suivi d’un abattement de 40 % Le bénéfice sera soumis aux prélèvements sociaux, L’imposition des gérants et similaires. Le régime fiscal des bénéfices industriels et commercial et imposer en fonction du capital société détenue. En général les gérants de la société perçoivent un apport en compte courant Ils achètent ensuite des résidences en loueur meublé non professionnel. La S.A.R.L. et donc propriétaires de biens immobiliers, liée a un apport en compte courant les associés ayant l’usufruit les loyers perçus dans la société seront net d’impôt société (remboursement de compte courant). Les loyers perçus en bénéfice industriel et commerciaux bénéficieront de l’amortissement défini par les règles comptable Il n’y aura donc pas d’imposition sur le revenu. FAQsarl de famille, qui la dirige ? La SARL de famille est dirigée par un ou plusieurs personnes qui vont la gérer. Qu’elles soient associées ou pas. Ces gérants sont désignés à la création de la sarl. Cette opération peut être faits au travers des documents à remettre liés au statut de la société, ou à travers un nouvel acte rédigé spécifiquement pour cela. Pourquoi choisir la sarl de famille ? La sarl de famille présente de très nombreux avantages, dont on compte :
sci ou sarl de famille, que choisir ? Bien évidemment, comme nous le répétons souvent. Cela dépend principalement de votre situation et de vos objectifs. Néanmoins, ce qu’on peut dire pour l’instant c’est que la SARL de famille permet une plus grande possibilité d’exploitation et de rentabilité par rapport à la SCI. Donc si vous désirez faire fructifier votre patrimoine, vous savez ce qu’il vous reste à faire ! Pourquoi démembrer des parts sociales ?Il permet de protéger les associés en séparant l'usufruit de la nue-propriété des parts sociales. Cela peut être fait pour atteindre plusieurs objectifs : la SCI familiale et succession, la transmission au sein d'un couple ou même pour un projet d'investissement locatif.
Comment se calcule un démembrement ?A savoir : le "démembrement" du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Dans ce dernier cas, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se calcule sur un actif net, diminuée des dettes et après prise en compte d'éventuelles exonérations.
Comment faire une donation de parts sociales ?Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Qui est associé en cas de démembrement ?Les juges viennent d'affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé. Mais que l'usufruitier n'est pas dépourvu de certains droits. Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d'un côté et nue-propriété de l'autre.
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Démembrement parts sociales SARL
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