I- RAPPEL DES DROITS A CONGE D'UN AGENT TITULAIRE CNRACL Show En Congé de Longue Maladie (CLM) Une liste indicative des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par arrêté. En Congé de Longue Durée (CLD) Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire atteint d’une des 5 catégories d’affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions :
La durée totale du congé de longue durée est de 5 ans par groupe d’affections (exemple : affections cancéreuses) sur l’ensemble de sa carrière. Pendant le congé de longue durée,
l’agent perçoit un plein traitement pendant 3 ans (1080 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). 1 an de congé de longue durée -> 2 ans de reprise d'activité -> Rechute pour le même groupe d'affection : placement en CLD (il reste 4 ans) II- LE DROIT D'OPTION Après un an d’un congé de longue maladie et selon la pathologie, le Conseil médical énonce une requalification du congé de longue maladie (CLM) en congé de longue durée (CLD) sous réserve de l’accord de l’agent. Il dispose alors d’un droit d’option (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Ce droit d’option signifie qu’il peut choisir de rester en congé de longue maladie ou d’être placé en congé de longue durée. La décision est irrévocable. C’est pourquoi, il est important que chaque agent soit informé de règles applicables à chaque congé et des conséquences de son choix. a. Le choix du maintien en congé de longue maladie L’agent demeure dans le système renouvelable du congé de longue maladie ; c’est-à-dire que s’il reprend ses fonctions pendant une année, au minimum, il peut bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie de trois ans pour la même affection ou pour une autre affection. Dans la mesure où l’agent a refusé la requalification de son CLM en CLD, il ne peut plus prétendre à un congé de longue durée pour la même pathologie. En effet, le droit d’option est irrévocable et ne sera proposé à l’agent qu’une seule fois. Exemple : Monsieur MARTIN est placé en CLM pendant 2 ans. Après avis du Conseil médical il a repris ses fonctions pendant 2 mois puis est à nouveau en arrêt de travail. Son état de santé se dégradant il ne pourra plus reprendre ses fonctions. Il ne lui reste qu’1 an de CLM (puisqu’il a refusé la requalification de son CLM en CLD). b. Le choix de la requalification en congé de longue durée L’agent en congé de longue durée :
Exemple : Monsieur DUPONT a 58 ans, il est atteint d’un cancer et ne pense pas pouvoir reprendre ses fonctions à moyen terme. Compte tenu de son âge et du fait que sa reprise ne soit pas envisageable dans les mois qui viennent, il semble judicieux qu’il accepte la requalification de son CLM en CLD. L’agent qui a choisi la requalification de son CLM en CLD et qui rechute pour une pathologie issue du même groupe d’affections sera automatiquement placé en congé de longue durée. Les droits à congé de longue durée ne peuvent se régénérer et sont limités à 5 ans. Exemple 1 : Monsieur DUPONT après un CLD d’une durée de 3 ans pour un cancer du côlon, reprend ses fonctions pendant 2 ans. Par la suite, il rechute pour ce même cancer. Dans ce cas il ne lui reste que 2 ans de CLD. Exemple 2 : Monsieur DUPONT, après un CLD d’une durée de 3 ans pour un cancer du côlon, reprend ses fonctions pendant 5 ans. Par la suite, on lui diagnostique un cancer de la prostate. Dans ce cas, il ne lui reste que 2 ans de CLD. En effet, bien que la pathologie ne soit pas la même, il s’agit d’une pathologie issue du groupe des affections cancéreuses. ATTENTION : l’agent ne pourra pas non plus bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie, bien qu’il ait repris ses fonctions pendant 5 ans. Le droit d’option est irrévocable et il l’a déjà fait valoir lors de son arrêt pour son cancer du côlon. Tout d'abord, acceptez mes excuses, je ne sais pas comment j'ai pu lire ALD au lieu de CLD. Lisez attentivement le lien que je vous ai donné, vous devriez y trouver les informations, voyez aussi avec votre médecin. extrait " Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois). Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical." Quand faire la demande de CLD ?Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
Quelle différence entre CLM et CLD ?Contrairement au cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d'affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Qui demande un CLD ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions : Cancer. Déficit immunitaire grave et acquis. Maladie mentale.
Quelles sont les maladies reconnues en CLD ?Le congé de longue durée peut être accordé à l'agent présentant une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées.
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Comment passer d'un CLM à un CLD ?
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